Pièges et difficultés du bail commercial, acte XVII – LABCL

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Date / Heure
Date(s) - 02/12/2022
8 h 30 min - 17 h 00 min

Emplacement
Centre Prouvé


 

Conférence annuelle : Pièges et difficultés du bail commercial – Acte XVII : Prévention et traitement du contentieux

 

Journée présidée par Monsieur Jean-Yves DAVID, Conseiller à la Cour de cassation

 

Matinée d’actualité :

  • Actualité des baux commerciaux : C. Cariou
  • Réforme des contrats spéciaux et bail commercial : N. Damas
  • Actualité du Bail commercial et des procédures collectives : F. Kendérian

 

Après-midi thématique :

  • Expertise et bail commercial (expertise amiable/privée – expertise judiciaire) : D. Glabay
  • L’introduction du contentieux : J.-Y. David
  • Les suites du contentieux : A. Confino
  • Table ronde sur les MARD : actualité et perspectives